Dispositif d'alerte interne · loi Sapin II et loi WasermanDispositif d'alerte · Sapin II
Un canal anonyme pour vos équipes, les délais légaux tenus pour vous, chaque action horodatée pour un contrôle.
Ma démo en 3 minLe dispositif
Un QR code et un lien par établissement. Aucun nom ni e-mail exigé : le déclarant reçoit un code de suivi et un mot de passe, et peut joindre des pièces ; photos et PDF sont nettoyés de leurs métadonnées.
Découvrir le recueilAccusé de réception dès l'ouverture de l'analyse, recevabilité, qualification puis instruction. Chaque dossier affiche son compte à rebours légal, et vos référents sont relancés avant l'échéance.
Découvrir le traitementJournal horodaté de chaque action, export judiciaire du dossier, attestation vérifiable en ligne et kit juridique à jour : la preuve de votre diligence est prête.
Découvrir la preuveLes repères de la loi
À partir de ce seuil, une entreprise doit disposer d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Loi n° 2016-1691, art. 8Délai pour accuser réception d'un signalement, par écrit. Le compte à rebours démarre au dépôt.
Décret n° 2022-1284, art. 4Délai pour informer le déclarant des mesures envisagées ou prises. Le compte à rebours s'affiche sur chaque dossier.
Décret n° 2022-1284, art. 4Sources : loi Sapin II modifiée par la loi Waserman du 21 mars 2022 ; décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Voir la démo en 3 minLe produit
Un espace par établissement pour les référents, une vue d'ensemble pour la direction, et les documents juridiques prêts à diffuser.
QR code, affiche et lien prêts à imprimer. Dépôt écrit ou vocal, pièces jointes, sans nom ni e-mail exigé.
Recevabilité, qualification et instruction sont tracées une à une, et la clôture exige de confirmer le rapport.
Questions et retours au déclarant via son code de suivi, sans jamais connaître son nom s'il ne l'a pas donné.
7 jours ouvrés puis 3 mois, rappels par e-mail aux référents, sans aucun contenu du dossier dans le message.
Chaque consultation, message et changement de statut est tracé. Les dossiers clôturés sont purgés à l'échéance prévue.
Export judiciaire du dossier, attestation de conformité vérifiable en ligne, chartes et procédures personnalisées.
Pour qui
Obligations et sanctions
Faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement est un délit. Une simple boîte e-mail fragilise votre défense.
Loi Sapin II, art. 13Divulguer l'identité du lanceur d'alerte ou des personnes visées est sanctionné pénalement. Un transfert d'e-mail suffit.
Loi Sapin II, art. 9Au-delà de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires, le dispositif d'alerte fait partie du programme anticorruption contrôlé par l'AFA. Les dirigeants encourent jusqu'à 200 000 €.
Loi Sapin II, art. 17Tarif
+ 80 € HT par an pour chaque établissement supplémentaire, avec son tableau de bord et ses référents.
Paiement sécurisé par Stripe, carte ou prélèvement SEPA. Facture immédiate. Licence reconduite chaque année, résiliable jusqu'à 30 jours avant l'échéance.
Les fondateurs
Avocate associée, barreau de Chartres
Avocate depuis 2007, elle codirige un cabinet fondé en 1982, spécialisé en droit des sociétés et droit des affaires.
Elle accompagne des dirigeants qui doivent répondre de leurs obligations de conformité. Elle a conçu le parcours de traitement de lexigard à partir de cette pratique : ce qu'un dirigeant doit pouvoir démontrer, et à quel moment.
Expert de la gestion de projets informatiques complexes
Directeur général d'un cabinet de conseil en transformation numérique, formé à CentraleSupélec.
Il aborde un signalement comme un projet sensible : des échéances, des pièces, une traçabilité et une confidentialité sans faille. D'où une architecture cloisonnée par organisation et par établissement, des contenus chiffrés et des données hébergées dans l'Union européenne.
Nos convictions
Un dispositif d'alerte ne protège personne s'il n'inspire pas confiance aux salariés. Il doit être simple à utiliser pour eux, et irréprochable à démontrer pour vous.
Sécurité et confiance
Application servie depuis Paris, base de données et fichiers à Stockholm.
Récits et messages sont chiffrés par l'application. Les pièces sont conservées dans un espace privé, chiffré par l'hébergeur.
Chaque organisation, et chaque établissement en son sein, n'accède qu'à ses propres dossiers.
Seuls les référents désignés lisent un dossier. La direction pilote sans accéder au contenu.
Les photos et PDF sont débarrassés de leurs métadonnées (GPS, auteur, appareil) avant stockage.
Toute consultation et toute action sur un dossier laisse une trace horodatée.
Questions fréquentes
Oui dès 50 salariés : la loi Sapin II impose une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, comme à la plupart des entités publiques. En dessous, le dispositif reste recommandé.
Oui. Aucun nom ni e-mail n'est demandé. Il suit son dossier et échange avec les référents grâce à un code de suivi et un mot de passe.
Uniquement les référents désignés de l'établissement concerné. La direction pilote le dispositif sans accéder au contenu, sauf pour les dossiers que le déclarant lui adresse directement.
Dès le dépôt, chaque dossier affiche son compte à rebours (7 jours ouvrés pour l'accusé de réception, puis 3 mois), et les référents sont relancés par e-mail avant l'échéance. L'accusé part dès qu'un référent ouvre l'analyse de recevabilité.
Le jour même : après l'inscription et le paiement, vous désignez vos référents, imprimez le QR code et diffusez le kit juridique.
Dans l'Union européenne : l'application est servie depuis Paris, la base de données et les fichiers sont hébergés à Stockholm (Suède). Les récits et les messages sont chiffrés.
890 € HT par an, siège et premier établissement inclus, puis 80 € HT par an pour chaque établissement supplémentaire.
La licence est annuelle et reconduite tacitement. Vous pouvez la résilier jusqu'à 30 jours avant l'échéance ; elle prend fin à sa date anniversaire.
Être rappelé
Nous regardons ensemble votre organisation, vos établissements et vos obligations, puis nous vous montrons le dispositif en situation.
Un canal que vos équipes utilisent, des délais tenus sans y penser, et la preuve de votre diligence prête le jour où on vous la demande.